- Business activity
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2 - 20 hour(s)
Theoretical penalty(s) of non-compliance subject to the judge's discretion and, where applicable, to certain conditions
- 3750 € FineFine of €3,750 for opening a third or fourth category on-site drinking establishment, outside the conditions provided for
- 1 Damage to reputationRisk of inconsistency with company values - Responsible Governance
Licence to sell alcoholic beverages to take away
Scope of application
Any drinking establishment distributing takeaway drinks.
Description
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :
- La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
- La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Authority
Mairie (cas général)
Préfecture (Alsace-Moselle)
Préfecture de police (Paris)
Responsible(s)
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
