Acte de cession de parts sociales

Cette obligation s'applique aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SCS).

Les actes de cessions de part sociales doivent désigner le nombre de droits sociaux faisant objet de la cession et indiquer le prix de la cession. Le prix doit être déterminé ou déterminable.

L'acte doit être établi en autant d'exemplaires que de parties à l'acte.

Il est également nécessaire de prévoir un exemplaire supplémentaire qui sera conservé par les services de l'enregistrement ainsi qu'un exemplaire pour dépôt au siège social.

L'acte de cession ne pourra être opposable à la société que si :

• La société consent de façon certaine et non équivoque à la cession
• La société a été notifiée de la cession au moyen d'une signification par huissier
• Un original de l'acte de cession a été déposé au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.