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FAQ

Dans l'objectif de proposer une aide efficace et la plus étoffée possible aux entreprises, aux professionnels indépendants et aux entrepreneurs agissant ou ayant la volonté d'agir en France, nous nous référons à tous les champs juridiques ayant trait aux droit applicable à la gestion d'une activité économique civile ou commerciale. Les référentiels de base sont près de cinquante codes de loi renfermant plus de 100'000 articles: action sociale et des familles, artisanat, assurances, aviation civile, cinémas et images animées, civil, commerce, consommation, construction et habitation, défense, disciplinaire et pénal de la marine marchande, domaine public fluvial et navigation intérieure, douanes, éducation, électoral, énergie, entrée/séjour des étrangers et droit d'asile, environnement, forestier (nouveau), général des impôts et ses 4 annexes, instruments monétaires et médailles, livre des procédures fiscales, minier, minier (nouveau), monétaire et financier, patrimoine, pénal, ports maritimes, postes et communications électroniques, propriété intellectuelle, recherche, route, rural (ancien), rural et pêche maritime, santé publique, sécurité intérieure, sécurité sociale, sport, tourisme, travail, transports, urbanisme, voirie routière. D'autres sources de droit français viennent compléter les codes de lois comme les arrêts de la cour de cassation, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux, les lois simples (non codifiées), les décrets et circulaires ainsi que les règlements émis par les autorités administratives. Les règlements européens sont des sources de droit applicables en France. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français et ont souvent une date butoir. Les arrêts de la cour de justice de l'union européenne complètent les sources de droit de l'union européenne.Les traits internationaux ratifiés par la France , comme par exemple ceux de l'Organisation Internationale du Travail comportent des obligations qui s'imposent aux établissement en France.
Nous nous procurons les textes législatifs et réglementaires sur tous types de supports, notamment via les sites institutionnels officiels web donnant accès au droit. Par exemple, Legifrance, organe officiel de la République française de compilation du droit en vigueur, est l'un de nos sites internet de référence pour sourcer la réglementation et opérer une veille réglementaire. Quant à la jurisprudence française, autre source essentielle, nous nous référons exclusivement au site de la Cour de cassation. De façon générale, nous nous référons systématiquement à la source fondamentale, elle peut être complétée par d'autres sources spécialisées (publications, sites internet etc.) publiques ou privées.  Ainsi, en matière fiscale, le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) sera également une source particulièrement importante.
La législation européenne s'appliquant également aux sociétés et établissements français, les textes règlementaires d'Eurlex et CURIA font parties de nos sources.
Oui. Les crawlers sont par nature des logiciels identifiant les mises à jour des textes réglementaires. La souscription aux services d'informations utilisés par les juristes nous donnera un benchmark permettant d'évaluer la performance des crawlers.
1) plus complet : expérience "one stop shopping" avec tous les référentiels dans une unique interface. 2) plus facile à comprendre : en vous épargnant la lecture des textes règlementaires et en définissant chaque termes techniques, nous vous isolons de la complexité inhérente au secteur du droit. 3) 100% personnalisé : grâce à un questionnement intelligent de vos activités, nous vous restituons uniquement les obligations qui vous sont applicables. 4) plus flexible : la fonctionnalité "self-service" de notre plateforme vous permet de saisir votre profil comme vous le souhaitez, au gré de vos disponibilités.
Nous ne transférons aucune données à l'administration, chaque utilisateur enregistré possède sa propre session, l'objectif est de faciliter la gestion et la direction juridique des entreprises. C'est un outil qui peut être renseigné à discrétion par l'utilisateur, y compris pour des simulations afin de connaître la réglementation applicable. Cette application originale est animée technologiquement et juridiquement par une association entre Infogreffe et Legaware, société éditrice de logiciels juridiques.
L'application MesObligationsLégales donne le droit applicable selon le secteur économique, la forme de l'entreprise et quelques données chiffrées renseignées par celui qui se connecte (effectifs, chiffre d'affaires, régime de TVA, etc.). Ainsi, un tiers qui ferait un LegalScan sur votre entreprise en connaîtrait les obligations que dans la mesure où il connaît les données exactes sur votre activité. En revanche, il ne pourrait trouver aucune donnée sur l'entreprise qui ne serait issue de sources ouverte et publique. 

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