Signer un contrat de bail commercial permet au preneur (locataire) de bénéficier du statut des baux commerciaux.
Ces statuts offrent au locataire différents avantages :
- le droit au renouvellement du bail après 9 ans,
- le droit au versement d'une indemnité d'éviction si le bail n'est pas renouvelé,
- la révision du loyer tous les trois ans en fonction d'une clause d'indexation.
Pour que le statut du bail commercial s'applique, quatre conditions s'appliquent, ce module propose de les passer en revue.
