Démarches courantes

Analyse règlementaire des ICPE

3 - 5 questions | 8 contenus max.

Ce module concerne toute entreprise produisant ou utilisant certaines substances, ou exerçant certaines activités, figurant dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).Ce module doit vous permettre d'identifier les rubriques de la nomenclature ICPE qui s'appliquent à votre site, et votre positionnement par rapport aux seuils. Les démarches administratives à réaliser seront identifiées le cas échéant : dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation, porter à connaissance… ainsi que les exigences réglementaires que vous devrez respecter.

Apport de titres en nature

1 - 2 questions | 5 contenus max.

Les associés ou futurs associés d'une société peuvent obtenir des parts ou actions d'une société en contrepartie de la mise à disposition de biens à une société et notamment de titres de sociétés. Ainsi il est possible d'apporter des titres à une société existante ou à une nouvelle société afin d'intégrer son capital qui aura par exemple pour objectif de gérer les participations de société de l'apporteur (société holding).Ce module présente les étapes clés d'un apport de titres ainsi que les formalités obligatoires.

Augmentation de capital en numéraire par versement d'espèces (pour sociétés commerciales sauf SNC et SE)

3 - 4 questions | 7 contenus max.

Une augmentation de capital en numéraire par versement d'espèces permet d'apporter de nouvelles ressources financières à la société et renforcer ses fonds propres.Cette opération permet également d'intégrer de nouveaux associés au capital sans céder des actions ou des parts sociales de la société.Ce module présente les étapes clés d'une augmentation de capital en numéraire par versement d'espèces ainsi que les formalités obligatoires.

Augmentation de capital par compensation de créance (pour sociétés commerciales sauf SNC et SE)

1 - 4 questions | 9 contenus max.

Une augmentation de capital en numéraire par compensation de créance permet d'intégrer de nouveaux associés au capital sans qu'ils soit nécessaire qu'ils remettent de nouveaux fonds.Ce mécanisme vise notamment les associés disposant de créances en compte courant, ou partenaires de la société disposant de créances sur la société, et souhaitant la transformer en apport en capital et ainsi renforcer les fonds propres de la société.Ce module présente les étapes clés d'une augmentation de capital par compensation de créances ainsi que les formalités obligatoires.

Caractéristiques d'une cabine d'essayage dans votre établissement

0 - 5 questions | 7 contenus max.

La réglementation précise que toutes vos cabines ne doivent pas obligatoirement être aux normes d'accessibilité pour les PMR. Néanmoins, il est impératif d'en proposer au minimum une par tranche de 20 cabines. Si vous avez des cabines hommes d'un côté et femmes de l'autre, il faudra une cabine pour personne handicapée de chaque côté.

Cessation d'activité

3 - 4 questions | 15 contenus max.

L'arrêt d'une entreprise peut être volontaire ou contrainte/subie, car en cessation de paiement. Dans un cas comme dans l'autre, les démarches sont nombreuses et doivent être effectuée dans un ordre précis. Ce module vous permet de connaître ces différentes démarches en fonction du type de cessation d'activité.

Cession d'actions

0 - 1 question | 4 contenus max.

Lorsqu'un associé d'une société par actions, souhaite céder ses actions ou l'intégralité de la société, il doit se conformer à des règles statutaires mais également à des obligations légales.Ce module présente les étapes clés d'une cession d'actions ainsi que les formalités obligatoires.

Cession de parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCS ou société civile)

0 - 1 question | 6 contenus max.

Lorsqu'un associé de SARL, EURL, SNC, SCS ou société civile souhaite céder ses parts ou l'intégralité de la société, il doit se conformer à des règles statutaires mais également à des obligations légales.Ce module présente les étapes clés d'une cession de parts sociales ainsi que les formalités obligatoires.

Choisir sa marque et la déposer

0 questions | 4 contenus

« La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes » - L711-1 du code de la propriété intellectuelle. Autrement dit, il s'agit pour toute personne de se réserver, par la loi, l'usage d'un signe qui le distinguera de ses concurrents, pour la désignation dans le commerce de produits et/ou de services. Il existe plusieurs types de marques (verbale, figurative, sonores, de forme, de motif etc.), l'idée étant qu'elle puisse être représentée dans le registre national des marques.

Classement tarifaire

1 - 2 questions | 2 contenus max.

Classement d'une marchandise dans la nomenclature combinée du tarif douanier commun d'après les règles générales et les notes explicatives du système harmonisé de codification et désignation des marchandises (SH).Ce classement est utilisable en cas de contrôle ou de contentieux de la part de l'administration des douanes.

Contrôles règlementaires et vérifications périodiques

3 - 5 questions | 10+ contenus

Il est de la responsabilité du chef d'établissement que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements soient équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Ainsi, les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.Ce module permet d'identifier les obligations afférentes à un établissement en fonction de ses machines ou équipements de travail. Dans la mesure du possible, des tableaux ont été élaborés afin de faciliter la lecture et la centralisation des informations.Mots-clés : ERP, IGH, ICPE, équipements de travail, machines, appareils de levage, échafaudage, équipements de protection individuelle (EPI), électricité, incendie, ascenseurs, monte-charges, porte et portails, aires de jeux, fluides frigorigènes, dispositifs médicaux, énergie thermique, risques au travail, rayonnement ionisants, radon, rayonnements électromagnétiques.

Création d'un site internet

3 - 4 questions | 13 contenus max.

La création d'un site internet, que cela soit pour une personne morale ou physique, implique le respect de certaines exigences, que cela soit au niveau de l'affichage et/ou du traitement des données.

Distribution de dividendes

0 - 1 questions | 4 contenus max.

Lorsqu'une société fait des bénéfices, elle peut décider de rémunérer ses associés en leur versant des dividendes.Ce module présente les étapes clés d'une distribution de dividendes.

Domiciliation ou transfert du siège social

1-2 questions | 3 contenus max.

L'adresse administrative et juridique officielle de l'entreprise est désignée comme son siège social. Cette adresse, établie dans les statuts au moment de l'immatriculation de la société, est inscrite sur l'extrait K-bis et doit apparaître sur toutes les factures et correspondances de l'entreprise. Modifier l'emplacement du siège social est réalisable, cependant, cela implique de respecter certaines procédures légales, lesquelles varient en fonction de la nouvelle localisation du siège.

Embauche d'un nouveau salarié

3 - 5 questions | 20 contenus max.

Dans le cycle de vie d'une entreprise, l'embauche est l'une des démarches les plus courantes. Ce module vous permet de découvrir quelles sont les obligations qui découlent de l'embauche d'un nouveau salarié (qu'il soit français, européens ou étranger).

Emission de BSPCE pour les sociétés par actions SA, SAS et SCA

3 - 4 questions | 6 contenus max.

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) sont des bons attribués par une société visant à intéresser leurs bénéficiaires à sa croissance et ainsi à faire naître un sentiment d'« ownership » au sein de l'entreprise. Ces bons donnent le droit à leur bénéficiaire d'acquérir des actions de la société, pendant une période déterminée et à un prix déjà fixé. Les BSPCE sont donc un outil particulièrement avantageux car ils permettent de figer la valeur de la société au bénéfice de leur titulaires. Ainsi, si votre société prend de la valeur, les titulaires de BSPCE pourront acquérir des actions à un prix inférieur à la valeur de marché. Ce module présente les étapes clés d'une émission de BSPCE.

Emission d'actions de préférence

0 - 1 question | 10 contenus max.

Les actions de préférence permettent de conférer aux associés des droits spécifiques que les actions ordinaires ainsi que leur pourcentage de détention du capital ne leur confèrent pas. Ce module présente les étapes clés d'une émission d'actions de préférence ainsi que les formalités obligatoires.

Emission d'obligations convertibles

0 - 1 question | 7 contenus max.

Les obligations sont des titres négociables qui constatent un droit de créance sur une société commerciale. Une société commerciale souhaitant obtenir un financement par un emprunt peut ainsi décider de l'émission d'un emprunt obligataire. Ainsi le prêteur, personne physique ou morale, pourra souscrire des obligations convertibles en contrepartie de son prêt. Le titulaire d'obligations convertibles pourra convertir les obligations en actions de la société ou céder ses titres selon les conditions prévues dans le contrat d'émission de l'emprunt obligataire. Ce module présente les étapes clés d'une émission d'obligations convertibles.

Exportation de biens à double usage (BDU)

2 - 3 questions | 13 contenus max.

Les biens et technologies dits "à double usage" (BDU) sont des produits qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles que militaires. Le contrôle de leur exportation par l'État permet de lutter contre l'accumulation d'armes et la prolifération de moyens de destruction massive dans certaines régions du monde.Personnes concernées par ce module : exportateurs de l'Union Européenne.

Fermeture volontaire de l'entreprise (Dissolution liquidation)

3 - 6 questions | 16 contenus max.

La fermeture volontaire d'une entreprise peut se faire uniquement lorsque ladite entreprise n'est pas en état de cessation de paiement, ce qui nécessiterait dans ce cas de faire un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce ou judiciaire.La fermeture volontaire s'appelle également "Dissolution-liquidation" car elle passe notamment par ces deux étapes distinctes : décision par le dirigeant de dissoudre la société, puis de liquider les actifs afin de payer les éventuels créanciers.

Fin et rupture de contrat

3 - 5 questions | 15 contenus max

Les sujets suivants sont abordés dans ce module :Rupture conventionnelleFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Fin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation destinée à Pôle emploiSolde de tout compte

Hygiène alimentaire

8 - 10 questions | 30+ contenus

L'Union européenne a beaucoup travaillé ces dernières années sur la mise en place d'un arsenal législatif et règlementaire visant à sécuriser l'alimentation humaine et animale. L'UE a donc adopté dès 2006 un certain nombre de règlements européens (le « Paquet hygiène ») directement applicables dans tous les États membres et applicable à l'ensemble de la filière agroalimentaire (production primaire, distribution au consommateur final, industrie agroalimentaire, restauration, transport, entreposage, etc.).

Installation d'une activité dans des locaux déjà existants

0 - 5 questions | 5 contenus max.

Je dois être vigilant à la destination du bâtiment dans lequel je veux installer mon établissement. Je peux être soumis à un changement de destination, pour cela il faut déposer une déclaration préalable. Attention, en fonction du PLU (Plan Local d'Urbanisme) certaines activités ne sont pas autorisées dans certaines zones.

Les différentes circulations au sein de mon établissement

0 - 5 questions | 10 contenus max.

Les circulations intérieures horizontales : elles doivent être accessibles et sans danger pour les personnes à mobilité réduite. Les circulations doivent également être repérables pour les personnes ayant une déficience visuelle. Ils doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir comme n'importe quelle personne accueillit au sein de votre établissement.Les circulations intérieures verticales : si votre établissement est situé en étage ou si celui-ci contient plusieurs niveaux avec différentes prestations, tout escaliers et ascenseurs doivent être mis aux normes.Ceux-ci doivent pouvoir être utilisés en toute autonomie par les personnes handicapées.

Les espaces de manœuvre dans les ERP

0 - 5 questions | 8 contenus max.

Les personnes en fauteuil roulant doivent avoir accès à tous les services proposés par votre ERP comme pour une personne valide. Pour cela, leurs déplacements doivent être autonome et sans encombrement lors de leur circulation au sein de votre établissement. Votre infrastructure doit donc être agencé de manière bien précise en respectant les normes d'accessibilité en vigueur. Les espaces de manœuvre font partie de ces obligations à respecter.Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est obligatoire :En chaque point où choix d'itinéraire est possible ;Devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible et qui comportent un système de contrôle d'accès.Ces dispositions ne sont pas applicables dans les ERP, si le niveau n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.

Les places assises pour les personnes à mobilité réduite (PMR)

0 - 5 questions | 5 contenus max.

Tout établissement recevant du public (ERP) « assis » doit recevoir les personnes à mobilité réduite dans les mêmes conditions que tout autre usager. Ceci concerne principalement les restaurants, les salles de spectacle ainsi que les salles de cinéma. Votre infrastructure doit donc prévoir des emplacements spéciaux, en fonction de sa capacité d'accueil, accessibles par un cheminement praticable. Le nombre de places à rendre accessible est déterminé de la façon suivante : 2 emplacements adaptés sont nécessaires pour 50 places ;Au-delà, il vous faudra compter un emplacement adapté supplémentaire par tranche de 50 places supplémentaire ;Si votre possibilité d'accueil est au-dessus ou égale à 1000 personnes, alors vous devrez compter au moins 20 emplacements adaptés au minimum. Répartition : les places adaptées sont reparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public. L'idée est de ne pas placer chaque place accessible au même endroit.

Les sanitaires PMR au sein de mon établissement : ce qu'il faut savoir

0 - 1 question | 10 contenus max.

L'accessibilité des toilettes aux personnes handicapées des ERP existants s'applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public. Dans ce cas, il est obligatoire d'avoir au minimum un toilette accessible et adapté aux PMR. Ces toilettes doivent être facilement accessibles et situées au même endroit que les autres sanitaires. Pour qu'une personne handicapée ou à mobilité réduite puisse utiliser sans problème les sanitaires, la pièce doit avoir :Une porte adaptée au passage d'un fauteuil, s'ouvrant vers l'extérieurUn espace pour permettre un demi-tour d'un fauteuil roulant dans la cabineUn miroir, distributeur de savon etc à bonne hauteurUne barre d'appuiUne robinetterie et un verrou facile à atteindre et à ouvrir/fermer

Licenciement pour motif personnel

3 questions | 9 contenus max.

Le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non-disciplinaire) d'un salarié n'ayant pas de fonctions représentatives dans l'entreprise doit suivre une procédure bien précise. Par ailleurs, l'employeur doit justifier d'un motif autorisé (certains motifs sont interdits) qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le non-respect de la procédure entraîne des sanctions contre l'employeur.

Licenciement économique

6 - 8 questions | 15 contenus max.

L'employeur qui souhaite procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter certaines conditions ainsi qu'une procédure et un accompagnement qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement.

L'entrée de mon établissement est-elle accessible à tous ?

0 - 5 questions | 10 contenus max.

En tant qu'établissement recevant du public vous devez garantir l'accessibilité pour tous. Que ce soit l'accessibilité du bâtiment ou ceux des différents services proposés. Dans le cas de votre entrée, si celle-ci est difficile d'accès à cause de marche, de sur élèvement ou autres il vous est obligatoire de proposer une solution d'accessibilité pour tous. La solution la plus commune qui engendre le moindre frais est la rampe d'accessibilité. Il en existe plusieurs selon les cas :Rampe amovible manuelle Marche rabattable trait d'union Rampe amovible trait d'union Rampe dépliée manuellement après appel du personnel Rampe dépliée automatiquement après appel du personnel Rappel : Le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées doit être formé à la manipulation de ces équipements amovibles. La formation doit figurer dans le registre d'accessibilité de l'établissement. 

Recouvrement de créance

3 - 4 questions | 4 contenus max.

Quelqu'un vous doit de l'argent et ne vous a toujours pas payé ? Vous pouvez soit essayer de procéder à l'amiable en établissant un dialogue avec le débiteur, ou bien vous pouvez passer par un juge et saisir la justice. Ce dernier scénario peut faire appel à différentes procédures, plus ou moins rapides et complexes.

Registres obligatoires [Environnement & Social]

2 - 3 questions | 1min

Tout employeur doit tenir à disposition de l'inspection du travail un certain nombre de registres. Ces registres sont fonction du nombre de salariés. L'entreprise risque des amendes en cas de non-conformité.

Renouvellement du bail commercial

2 questions | 8 contenus max.

Le statut des baux commerciaux est un régime protecteur au bénéfice du locataire d'un local commercial si celui-ci est lui-même commerçant. Le droit au renouvellement au terme du contrat de bail (au bout de 9 ans) est une étape stratégique pour le locataire s'il envisage de rester dans les locaux loués afin de continuer à y exploiter son fonds de commerce sans changer d'adresse.

Règlementation REACH sur les substances importées et fabriquées en Europe

3 - 4 questions | 6 contenus max.

L'enregistrement des substances chimiques est obligatoire pour toute entreprise en fabriquant ou en important dans l'Union Européenne en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an.

Signature et conditions d'un bail commercial

2 - 3 questions | 7 contenus max.

Signer un contrat de bail commercial permet au preneur (locataire) de bénéficier du statut des baux commerciaux.Ces statuts offrent au locataire différents avantages :le droit au renouvellement du bail après 9 ans,le droit au versement d'une indemnité d'éviction si le bail n'est pas renouvelé,la révision du loyer tous les trois ans en fonction d'une clause d'indexation.Pour que le statut du bail commercial s'applique, quatre conditions s'appliquent, ce module propose de les passer en revue.

Transformation d'une SARL en SAS

1 question | 5 contenus max.

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) offrent une grande souplesse de fonctionnement et permettent notamment aux associés de définir librement les modalités de cession de titres ainsi que de gouvernance.Par conséquent, lorsqu'une société se développe et recherche des financements, elle est fréquemment amenée à faire évoluer son organisation et se transformer en SAS. Ce module présente les étapes clés d'une transformation de SARL en SAS ainsi que les formalités obligatoires.

Nos démarches

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