Fermeture volontaire de l'entreprise (Dissolution liquidation)

23 Avr

3 - 6 questions | 16 contenus max.

La fermeture volontaire d'une entreprise peut se faire uniquement lorsque ladite entreprise n'est pas en état de cessation de paiement, ce qui nécessiterait dans ce cas de faire un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce ou judiciaire.

La fermeture volontaire s'appelle également "Dissolution-liquidation" car elle passe notamment par ces deux étapes distinctes : décision par le dirigeant de dissoudre la société, puis de liquider les actifs afin de payer les éventuels créanciers.

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