1500 € Amende
Amende de 1500€ pour absence de dépôt des comptes annuels
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

Dépôt des comptes annuels et documents annexes

Champs d'application

Les sociétés suivantes sont tenu de déposer leurs comptes annuels (et documents connexes le cas échéant) :

les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL), les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) n'ayant pas opté pour le régime de la micro-entreprise ;
les sociétés par actions (c'est-à-dire les sociétés dont le capital est divisé en actions) : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU), sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés (indéfiniment responsables) sont eux-mêmes :

des SARL ou des sociétés par actions ;
des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ;
Bon à savoir : les sociétés étrangères, associées de SNC, sont assimilées à des SARL ou des sociétés par actions dès lors que leur forme juridique de société est comparable à celles des SARL ou des sociétés par actions.

les sociétés d'exercice libéral (SEL) : à responsabilité limitée (SELARL) ; à forme anonyme (SELAFA) ; en commandite par actions (SELCA) ; par actions simplifiées (SELAS) ;
les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements (succursales) en France ;
les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dès lors qu'elles dépassent chacune, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : dix salariés en contrat à durée indéterminée ; 534 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ; 267 000 euros de total du bilan (montant résultant de la somme des montants nets des éléments d'actif) ;
les sociétés dites « Sociétés Européennes » (SE) ayant leur siège social en France.

Bon à savoir : une SE ayant son siège en France est soumise aux mêmes règles de dépôt des comptes annuels et documents connexes que les SA. Car, en principe (sous réserve de dispositions spécifiques), la forme juridique de la SE est celle d'une SA et doit être considérée dans chaque état membre de l'Union européenne comme une SA constituée selon le droit de l'État où elle a son siège.

Exclusion

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, micro-entrepreneurs...) ne sont pas concernés, sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.

Description

Le dépôt des comptes annuels concerne :

le bilan : ce document décrit séparément l'ensemble des ressources (passif social) et des emplois de ces ressources (actif social) dont dispose la société à la clôture de l'exercice ;
le compte de résultat : ce document récapitule les produits (le montant des biens et services fournis par la société) et les charges (le montant des biens et services consommés par la société) de l'exercice ainsi que le résultat de leur différence, c'est-à-dire selon le cas un solde positif (bénéfice) ou négatif (perte). Ce solde représente le résultat de l'exercice ;
l'annexe * : ce document, à vocation explicative, complète et commente les données figurant au bilan et au compte de résultat.

et leurs documents annexes :

proposition d'affectation du résultat de l'exercice ;
procès-verbal de l'assemblée avec la résolution d'affectation votée ;
le cas échéant :

rapport de gestion,
rapport général du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels.

* A noter : l'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 critères suivants :

total de bilan de moins de 350 000 €,
chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
employant moins de 10 salariés,

sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d'assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Le dépôt doit avoir lieu une fois par an et au plus tard sept (7) mois après la clôture de l'exercice écoulé, ou huit (8) mois après en cas de dépôt électronique.

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes se fait de manière dématérialisée au travers du Guichet unique.