- Environnement - Developpement durable
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01 AOU 23
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Impression sur demande des tickets de caisse et de carte bancaire
Champs d'application
Sont concernés par cette obligation les tickets suivants :
- les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets émis par certains automates (ex : distributeurs de billets) ;
- les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Exclusion
Ne sont pas concernés par cette obligations les tickets suivants :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés) ;
- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l'issue de la pesée de fruits et légumes) ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n'ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.
Description
À partir du 1er août 2023, la loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, mettra fin à l'impression automatique des tickets de caisse. Cette mesure vise à atteindre deux objectifs essentiels :
- d'abord, réduire la consommation de papier qui, chaque année, engendre des milliards de tickets de caisse et de facturettes de carte bancaire imprimés ;
- ensuite, limiter l'exposition de la population aux substances nocives pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.
Par conséquent, les commerçants ne sont plus tenus d'imprimer automatiquement les tickets de caisse, à moins que les clients ne les demandent expressément. Si le client fait explicitement la demande d'imprimer son ticket, le professionnel ne peut pas refuser de le lui délivrer, même si un ticket dématérialisé lui a déjà été transmis.
A noter : en tant que professionnel, vous n'êtes pas tenu de demander explicitement au client s'il souhaite ou non son ticket. Il revient au consommateur d'exprimer sa demande en le réclamant activement.
La loi oblige le professionnel à rappeler aux consommateurs qu'ils ont la possibilité d'obtenir un ticket au format papier s'ils le souhaitent. Pour respecter cette obligation, le professionnel doit informer les clients de leur droit à recevoir un ticket de caisse imprimé, par exemple, en affichant de manière visible et compréhensible cette information lors du passage en caisse.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Commerçant
