- Compliance
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01 JAN 18
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4 jour(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 15000 € AmendeAmende de 15 000€ pour obstruction à la transmission d'un signalement
- 30000 € AmendeAmende de 30 000€ pour atteinte à la confidentialité d'un signalement
- 12 mois d'emprisonnement1 an d'emprisonnement pour obstruction à la transmission d'un signalement
- 24 mois d'emprisonnement2 ans d'emprisonnement pour atteinte à la confidentialité d'un signalement
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Procédure interne de recueil des signalements ou alertes professionnelles
Champs d'application
Toute personne morale de droit public ou de droit privé (entreprise, association ou établissement public) d'au moins 50 (cinquante) salariés ou toute collectivité territoriale de plus de 10 000 (dix mille) habitants.
L'effectif d'au moins 50 (cinquante) salariés doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Description
Les personnes concernées doivent établir des procédures de recueil des signalements prévues au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016. Cette procédure peut être confiée à un tiers et/ou peut être mise en place de manière commune avec d'autres entreprise (uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés).
A partir de septembre 2022, la procédure doit permettre le recueil de signalement interne (salariés, anciens salariés) ou externe (candidats, postulants, sous-traitants, collaborateurs extérieurs, etc.).
En outre, la procédure de recueil des signalements précise notamment les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
- Adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent (peut être extérieur à l'organisme mettant en place la procédure) ;
- Fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
- Fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement. L'employeur doit respecter les délais suivants :
- l'envoi par écrit à l'auteur du signalement de la réception de son signalement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de cette réception ;
- la communication par écrit à l'auteur du signalement, dans un délai raisonnable n'excédant pas trois (3) mois à compter de l'accusé de réception du signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.
La procédure précise les dispositions prises par l'entreprise ou organisme :
- Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
- Pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
- Pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur cette procédure et le règlement intérieur de l'entreprise doit mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
La procédure doit en outre mentionner l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'entreprise ou organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique.
Autorité
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Représentant légal de l'établissement
