- Environnement - Developpement durable
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17 OCT 23
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 15000 € AmendeAmende au plus égale à 15 000 € si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 1 Mise en demeureMise en demeure, au plus tard 6 mois après la constatation d'un manquement et après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois (Reach)
- 1 Interdiction de mise sur le marchéInterdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché de substances, de mélanges et d'articles (Reach)
Interdiction de vente de produits contenant des microplastiques
Champs d'application
Toute entreprise implantée dans un état membre de l'Union européenne, fabricant et mettant sur le marché des produits contenant des paillettes et microbilles en plastique ou des microparticules de polymères synthétiques (microplastiques), qu'elles soient présentes de manière indépendante ou incorporées dans un produit.
Les particules concernées sont celles :
Les particules concernées sont celles :
- contenant au moins 1% de plastique (en poids), y compris celles composées d'un autre matériau et recouvertes d'une pellicule plastique, et
- remplissant l'une des 2 conditions suivantes :
- toutes les dimensions sont inférieures à 5 mm ;
- la longueur est inférieure à 1,5 cm et le rapport de leur longueur par leur diamètre est supérieur à 3.
Exclusion
Ne sont pas concernés par l'interdiction :
- les plastiques dont la dégradabilité peut être démontrée en laboratoire dans au moins trois de ces six compartiments suivants : les sols, l'eau douce, l'eau de mer, les sédiments de rivière, les sédiments marins et l'interface eau de mer et sédiments marins ;
- les microplastiques destinées aux sites industriels ;
- les médicaments à usage humain produits industriellement et les médicaments vétérinaires, destinés à être mis sur le marché dans les états membres ;
- les fertilisants UE, additifs alimentaires, denrées alimentaires et aliments pour animaux, dispositifs de diagnostics in vitro ;
- les microplastiques confinés de manière à éviter les rejets dans l'environnement ;
- les microplastiques incorporés de manière permanente dans une matrice solide ;
- les microplastiques présents dans des mélanges à une concentration inférieure à 0,01 % en masse.
Description
Les microplastiques concernés sont interdits à la vente à partir du 17 octobre 2023.
Cependant, cette interdiction s'appliquera à certains produits après les délais d'adaptation suivants :
D'autres obligations d'affichage, de présentation et de déclaration applicables à partir de 2026 et 2027 sont prévues par le règlement pour les fournisseurs de produits contenant des microparticules de polymère synthétique.
Cependant, cette interdiction s'appliquera à certains produits après les délais d'adaptation suivants :
- 4 ans pour les produits à rincer (à partir du 17 octobre 2027) ;
- 5 ans pour les détergents, les cires et cirages et les fertilisants (à partir du 17 octobre 2028) ;
- 6 ans pour les produits cosmétiques sans rinçage, l'encapsulage de parfum, les dispositifs médicaux et les produits agricoles et horticoles (à partir du 17 octobre 2029) ;
- 8 ans pour les terrains de sports synthétiques et les produits phytosanitaires (à partir du 17 octobre 2031) ;
- 12 ans pour le maquillage, avec notamment le rouge à lèvres et le verni à ongles (à partir du 17 octobre 2035) (A).
A : à partir du 17 octobre 2031 et jusqu'au 16 octobre 2035, les fournisseurs concernés devront présenter la déclaration suivante sur leurs produits : “Ce produit contient des microplastiques.”. Toutefois, les produits mis sur le marché avant le 17 octobre 2031 ne doivent pas être réétiquetés ou reconditionnés pour inclure la mention susmentionnée jusqu'au 17 décembre 2031.
D'autres obligations d'affichage, de présentation et de déclaration applicables à partir de 2026 et 2027 sont prévues par le règlement pour les fournisseurs de produits contenant des microparticules de polymère synthétique.
Autorité
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
