[à calculer] € Amende
Pénalité financière - jusqu'à 1% de la masse salariale - pour non-respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

1 Appréciation de l'image
Perception positive des parties prenantes de l'organisation (internes et externes) sur sa TRANSPARENCE et volonté de LUTTER CONTRE LES INEGALITES

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Calcul et publication

Champs d'application

Les entreprises, associations ou syndicats employant au moins 50 salariés.

Exclusion

Les collectivités territoriales ne sont pas soumises à cette obligation.

Description

L'index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes au niveau de la rémunération.

Les 5 (cinq) indicateurs, à la base du calcul global de l'Index, permettront d'identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l'entreprise pourront agir pour faire progresser l'égalité :

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes - 40 points
Écart de répartition des augmentations individuelles - 20 points
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) - 15 points
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité - 15 points
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations - 10 points

La note globale de l'index ainsi que chaque indicateur doit être calculé et publié chaque année avant le 1er mars sur le site internet de l'organisation de manière lisible et visible (ou être transmis aux salariés par tout moyen si l'organisation n'a pas de site internet). L'employeur doit également communiquer des informations relatives aux différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).

Mesures de correction
En cas d'index inférieur à 75 points/100, l'organisation doit prendre dans les 3 ans des mesures de correction et de rattrapage salarial, après consultation du comité social et économique (CSE). Ces mesures doivent être publiées sur le site internet - ou porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen s'il n'existe pas de site internet - et ce, jusqu'à ce que l'index soit égal ou dépasse les 75 points/100. Cette publication doit être faite avant le 1er mars.

Objectifs de progression

En cas d'index inférieur à 85 points/100, l'organisation doit prendre dans les 3 ans des objectifs de progression et de rattrapage salarial, après consultation du comité social et économique (CSE). Ces objectifs doivent être également publiés sur le site internet - ou porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen s'il n'existe pas de site internet - et ce, jusqu'à ce que l'index soit égal ou dépasse les 85 points/100. Cette publication doit être faite avant le 1er mars.

Les mesures de correction et objectifs de progression doivent être publiées sur le site internet de l'organisation jusqu'à ce que l'index atteigne le score minimum requis.

A l'instar de la note globale de l'index et de ses indicateurs, les mesures de correction et objectifs de progression doivent être mis à disposition du comité social et économique (CSE) via la BDESE et transmis au Ministère du Travail par télédéclaration (portail Egapro).

A noter : les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également, chaque année au plus tard le 1er mars, calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la fiche de l'obligation.