Choisir sa marque et la déposer

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« La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes » - L711-1 du code de la propriété intellectuelle.

Autrement dit, il s'agit pour toute personne de se réserver, par la loi, l'usage d'un signe qui le distinguera de ses concurrents, pour la désignation dans le commerce de produits et/ou de services.

Il existe plusieurs types de marques (verbale, figurative, sonores, de forme, de motif etc.), l'idée étant qu'elle puisse être représentée dans le registre national des marques.
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