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23 Avr
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2 questions | 8 contenus max.
Le statut des baux commerciaux est un régime protecteur au bénéfice du locataire d'un local commercial si celui-ci est lui-même commerçant.
Le droit au renouvellement au terme du contrat de bail (au bout de 9 ans) est une étape stratégique pour le locataire s'il envisage de rester dans les locaux loués afin de continuer à y exploiter son fonds de commerce sans changer d'adresse.