1 Nullité
Opposabilité de la cession des titres financiers intervenue entre les parties

Registre des mouvements de titres (RMT)

Champs d'application

Toute société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont assujettis à un transfert de propriété ou toute autre opération affectant leurs mouvements (souscription, cession, donation, apport, nantissement).

Exclusion

Ce registre n'est pas obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles.

Description

Afin de garantir la validité juridique des transactions et de consigner le transfert de propriété des titres, il est essentiel que les valeurs mobilières soient enregistrées au nom de leur propriétaire.

Le transfert de propriété de titres financiers résulte :

de l'inscription de ces titres au compte-titres (registre) de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (registre électronique) ;
du règlement par l'acquéreur du prix du transfert des titres.

Les informations à renseigner sur le registre sont les suivantes :

la date de l'opération ;
les nom, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et le siège du titulaire (ancien et nouveau), ainsi que son numéro d'identification ;
le nombre de titres assujettis à l'opération et leur valeur nominale ;
le motif ou la nature du mouvement (achat, vente, donation, succession, etc.) ;
le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions assujetties à l'opération ;
un numéro d'ordre affecté à l'opération.

Le registre, s'il est en format papier, doit être coté et paraphé au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Depuis décembre 2018, le registre peut également être tenu de manière électronique (ou dématérialisée).