Transmission des données au registre électronique national des déchets

Tous les exploitants des établissements produisant, expédiant, important, exportant ou se livrant à des opérations de courtage ou de négoce des déchets dangereux, terres excavées et sédiments, mais aussi les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux.

Les ménages, sont exonérés de l'obligation.

Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre des établissements produisant ou expédiant des déchets pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.

Sont également exonérées de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets (et de transmission des données afférentes) les entreprises :

• qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives des installations classées ;
• qui effectuent uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
• qui effectuent la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution.

Cela dit, les entreprises qui transportent des terres souillées ou les ramasseurs d'huiles usagées agréés ne sont pas exonérées de l'obligations de tenir un registre de suivi des déchets.

Jusqu'au 1er janvier 2022, les entreprises concernées devaient tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.

Dorénavant, les entreprises concernées par la traçabilité des déchets entrant dans le champs d'application de cette obligation doivent transmettre par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre. Ces données constitueront une base de données électronique centralisée dénommée "registre national des déchets".

Ce registre national centralisé contient entre autres les mêmes informations que l'ancien registre de suivi des déchets, notamment :

• La quantité, la nature et l'origine des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge ; 
• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets ; 
• Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

La transmission des données doit se faire au plus tard 7 jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou effectuer une correction/modification.