- Ressources humaines
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à calculer
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2 - 15 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeAbsence de transcription ou de mise à jour du document d'évaluation des risques - contravention de 5ème classe
- 1 Faute inexcusableManquement à l'obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale des salariés. En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, la faute inexcusable engage le patrimoine personnel du dirigeant.
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'QUALITE DE VIE AU TRAVAIL' véhiculée par l'entreprise
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) - Etablissement, dépôt et mise à jour
Champs d'application
Toute entreprise ayant au moins 1 salarié.
Description
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) professionnels, que la loi Santé a récemment fait évoluer, comprend les informations suivantes :
- Point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise
- Inventaire de l'ensemble des risques identifiés dans chaque unité de travail d'un établissement, notamment l'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD)
- Résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise, qui doivent déboucher :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui doivent être consigné dans le document unique et ses mises à jour.
- pour les entreprise de plus de 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :
- fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
- identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
- comprend un calendrier de mise en œuvre.
Ce document doit être conservé, à compter du 31/03/2022, pendant au moins 40 ans par l'employeur et mis à la disposition des personnes suivantes :
- salariés (actuels et anciens),
- médecin du travail lorsqu'il est intégré à votre entreprise,
- s'ils existent, membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
- membre du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) dans son ensemble.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
Le dépôt du DUERP soit se faire de manière dématérialisée :
- dès le 30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés ;
- dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
- Au moins chaque année, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de santé sécurité ou de travail ;
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Autorité
Service régional de contrôle de la Dreets
Responsable
Employeur
