Domiciliation ou transfert du siège social

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23 Avr

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1-2 questions | 3 contenus max.

L'adresse administrative et juridique officielle de l'entreprise est désignée comme son siège social. Cette adresse, établie dans les statuts au moment de l'immatriculation de la société, est inscrite sur l'extrait K-bis et doit apparaître sur toutes les factures et correspondances de l'entreprise. 

Modifier l'emplacement du siège social est réalisable, cependant, cela implique de respecter certaines procédures légales, lesquelles varient en fonction de la nouvelle localisation du siège.
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Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Autorisation préalable du maire pour domiciliation permanente à domicile

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
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Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Transfert du siège social hors du domicile du représentant légal

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
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Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales (JAL)

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 15 minutes - 10 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit Ajouter

Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Déclaration de transfert du siège social

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • - 4 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
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