Transfert du siège social hors du domicile du représentant légal

Tout représentant légal d'une société ayant domicilié chez lui (à son domicile personnel) le siège de la société.

Si des dispositions légales (ex : si le siège social est établi dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et reçoit clients et/ou marchandises sans avoir reçu d'autorisation du Maire) ou des stipulations contractuelles (bail, règlement de copropriété ou règlement de lotissement) s'opposent à ce que le siège de la société soit maintenu dans le local d'habitation, alors le représentant légal de la société doit communiquer au greffier du tribunal de commerce, 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, l'adresse du nouveau siège social de la société.