- Comptabilite - Gestion - Finances
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15 minutes - 4 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéNullité de l'action juridiciaire pour absence d'annonce légale
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Déclaration de transfert du siège social
Champs d'application
Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.
SARL
Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France. Le déplacement du siège social à l'étranger doit être décidé à l'unanimité.
SA
Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert du siège sur l'ensemble du territoire français, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.
SAS
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.
Seule la transformation en une société d'une autre forme doit être prise collectivement par les associés.
Société civile
Pour toute société civile (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d'utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.
Sans disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l'unanimité des associés.
SARL
Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France. Le déplacement du siège social à l'étranger doit être décidé à l'unanimité.
SA
Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert du siège sur l'ensemble du territoire français, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.
SAS
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.
Seule la transformation en une société d'une autre forme doit être prise collectivement par les associés.
Société civile
Pour toute société civile (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d'utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.
Sans disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l'unanimité des associés.
Description
Le transfert du siège social implique une modification statutaire et doit être déclaré auprès de l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises.
Pour un changement de siège social dans le même ressort, le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné :
Pour un changement de siège social dans le même ressort, le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné :
- d'un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social (ex : procès-verbal d'assemblée générale), certifié conforme par le représentant légal,
- d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
- d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales,
- d'un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.
La formalité de déclaration du transfert doit être effectuée en ligne via le guichet unique.
A noter : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe.
Pour un changement de siège social dans un autre ressort, l'acte modificatif doit être accompagné des mêmes documents que pour un transfert de siège dans le même ressort. Seuls deux éléments diffèrent :
- deux attestations de parution ou deux avis parus doivent être transmis ;
- un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal, doit également être envoyé.
Autorité
Greffes des tribunaux de commerce
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
