Publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales (JAL)

Toute société souhaitant changer ou modifier l'adresse de son siège social.

La société dispose d'un (1) mois à partir de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :

• si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social,
• si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d'arrivée du siège social).

L'avis doit également mentionner les informations suivantes : 

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d'identification de l'entreprise
• Mention « RCS:» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Si le transfert de siège concerne une société titulaire d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité réglementée, le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice doivent être joints au dossier. Le cas échéant, cette autorisation doit être modifiée auprès de la nouvelle autorité compétente territorialement.