- Comptabilite - Gestion - Finances
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Autorisation préalable du maire pour domiciliation permanente à domicile
Champs d'application
La présente obligation s'applique à toute personne physique souhaitant domicilier le siège social de son entreprise au lieu de son habitation personnel, si son adresse se situe :
- dans une commune de plus de 200.000 habitants,
- dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Exclusion
L'autorisation ne s'applique pas si :
- le local de reçoit ni clientèle, ni marchandise ;
- le local se situe au rez-de-chaussée, si l'activité n'est exercée que par ses occupants et n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduit à aucun désordre pour le bâti.
Description
Toute personne physique ou morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (bail ou le règlement de copropriété).
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une autorisation préalable du maire :
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une autorisation préalable du maire :
- dans les communes de plus de 200.000 habitants,
- et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cela dit, aucune autorisation n'est nécessaire pour l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie seulement du local à usage d'habitation du représentant légal de la société, à condition :
- si le local ne se situe pas au rez-de-chaussée : que l'activité n'est exercée que par ses occupants et ne conduise pas à recevoir de la clientèle ou de la marchandise, n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et que cela ne conduise à aucun désordre pour le bâti ;
- si le local se situe au rez-de-chaussée : que l'activité n'est exercée que par ses occupants, n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et que cela ne conduise à aucun désordre pour le bâti. Pour le cas d'un domicile situé dans un HLM, une autorisation est nécessaire.
En cas de domiciliation permanente soumise à autorisation préfectorale ou agrément, la pièce en justifiant doit être jointe à la demande d'immatriculation (avis 04-22 et 03-56 du CCRCS).
Autorité
Mairie
Responsable
Créateur d'entreprise
Représentant légal de la personne morale
