Création d'un site internet

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23 Avr

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3 - 4 questions | 13 contenus max.

La création d'un site internet, que cela soit pour une personne morale ou physique, implique le respect de certaines exigences, que cela soit au niveau de l'affichage et/ou du traitement des données.
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Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Mentions obligatoires du site internet - personne morale

  • dès mise en ligne du site
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 10 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 1500 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
600 € Ajouter

Droit Comptabilite - Gestion - Finances

Protection du nom de domaine au titre de la propriété intellectuelle

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 10 minutes
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit Ajouter

Obligation Compliance

Recueil du consentement préalable au dépôt de cookies

  • dès mise en ligne du site
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 10 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • [à calculer] €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit - 600 € Ajouter

Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Mentions obligatoires du site internet - personne physique

  • dès mise en ligne du site
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 10 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 1500 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
600 € Ajouter

Droit Comptabilite - Gestion - Finances

Déclaration du nom de domaine

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 2 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Dispositions applicables aux vendeurs en ligne (e-commerce)

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • Temps moyen estimé pour se conformer
  • [à calculer] €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
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Obligation Comptabilite - Gestion - Finances

Dispositions applicables aux plateformes numériques utilisant le référencement ou la mise en relation

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • Temps moyen estimé pour se conformer
  • [à calculer] €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
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Obligation Fiscalite - Impots - Taxes

Numéro de TVA intracommunautaire (TVAI)

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • Temps moyen estimé pour se conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Mes Obligations Légales Infogreffe

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DEPUIS 2023

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