- Compliance
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dès mise en ligne du site
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10 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeAmendes administratives pour violation des dispositions relatives à la protection des données personnelles
Recueil du consentement préalable au dépôt de cookies
Champs d'application
Tout détenteur de site internet utilisant des cookies et/ou traceurs se déposant sur les terminaux des internautes.
Les terminaux peuvent être : ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéo connectées à Internet ainsi que tout autre équipement terminal connecté à un réseau de télécommunication ouvert au public.
Exclusion
Le recueil du consentement n'est pas applicable si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
- soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
- soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Autrement dit et selon la CNIL, afin d'être exemptés de consentement, les traceurs doivent :
- avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l'audience du site ou de l'application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de l'éditeur. Ainsi, il ne faut pas conduire à un recoupement des données avec d'autres traitements ou à ce que les données soient transmises à des tiers.
- servir à produire des données statistiques anonymes uniquement.
Description
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser.
Afin que le consentement soit valide, il faut permettre à l'utilisateur :
- de consentir par un acte positif clair (explicite),
- de faire un choix par finalité,
- d'exercer ses choix avec le même degré de simplicité,
- de revenir sur sa décision à tout moment.
La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.
Autorité
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
