Déclaration du nom de domaine

De plus, la jurisprudence accorde au détenteur d'un nom de domaine le droit d'engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d'une antériorité d'usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d'usage pouvant être rapportée par tous moyens.

La mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce de lui donner date certaine et d'en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l'égard du tiers qui en ferait usage. Il est donc impératif de déclarer les noms de domaine attachés à l'exploitation commerciale de votre entreprise dès son immatriculation au RCS.