- Comptabilite - Gestion - Finances
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeManquement aux obligations d'information précontractuelle
Dispositions applicables aux vendeurs en ligne (e-commerce)
Champs d'application
Tout personne morale ou physique vendant des biens ou prestations de service en ligne (vente à distance), au travers d'un site ou d'une plateforme.
Description
Le vendeur en ligne doit s'assurer d'un certain nombre de dispositions du fait de l'achat à distance par l'internaute.
- Présentation du prix : affichage clair et non-ambigü du prix avec indication des frais de livraison et taxes, s'ils sont inclus ;
- Présentation des modalités de paiement autorisées (espèce, chèque à la livraison, virement bancaire, carte bancaire ou portefeuille électronique) et s'il y a paiement en ligne, pouvoir afficher :
- le récapitulatif de la commande avec le prix total et détaillé ;
- un bouton/lien permettant de modifier son panier ou sa commande ;
- un bouton clairement identifié (ex: "Payer" ou "Commander") permettant de confirmer la commande.
- Mentions des frais et date de livraison : si aucune date limite de livraison ou de prestation n'est mentionnée, alors le produit ou service doit être livré/presté sans délai ;
- Mention du droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service. Dans certains cas, le délai de rétractation peut être exclu de la transaction. Si le droit de rétractation s'applique à la vente et que le consommateur l'exerce, le vendeur doit lui rembourser sa commande (incluant tous les frais de port) dans un délai maximum de 30 jours (>> pour plus de détail voir la fiche "Information sur l'existence du droit de rétractation");
- L'accès au service après vente (SAV) ou d'assistance technique doit être accessible via un ou plusieurs numéros d'appel non surtaxé, peu importe l'origine de l'appel, et le temps d'attente doit être gratuit. Le numéro d'appel permettant au consommateur de suivre sa commande et de faire valour ses droits (se rétracter ou faire jouer sa garantie) ne doit pas être surtaxé ;
- Pour les services "freemium" fonctionnant avec une période d'essai gratuite, un accord exprès/explicite de l'internaute doit être recueilli avant qu'il ne lui soit facturé un service jusque-là offert ;
- Tout contrat électronique ayant une valeur supérieur à 120 euros doivent être consérvés pendant 10 ans ;
- Information de l'utilisateur/abonné de toute mise à jour logicielle du site ou de la plateforme et de son impact éventuel sur ses performances et fonctionnalités.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Vendeur en ligne
