Mentions obligatoires du site internet - personne morale

Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
• Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
• Montant du capital social
• Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
• Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

Activité

Pour une activité commerciale de vente en ligne, les mentions obligatoires sont les suivantes :

• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
• Numéro individuel d'identification fiscale (si entreprise assujettie à la TVA)
• Conditions générales de vente (CGV) incluant le(s) prix TTC en euros, 
• Frais et date de livraison, modalités de paiement, service après vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la communication à distance...

Mentions relatives à l'utilisation de cookies

Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

• informer les internautes de la finalité des cookies,
• obtenir leur consentement,
• fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

• Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
• Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
• Destinataires ou catégories de destinataires des données
• Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
• Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
• Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
• Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil