- Fiscalite - Impots - Taxes
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Refus Coût financierRefus de transactions commerciales : dans certains cas, les entreprises peuvent refuser de réaliser des transactions commerciales avec une entreprise qui n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire valide. Cela peut entraîner des difficultés dans la réalisation de certaines activités commerciales.
- 1 Révocabilité Coût financierSi une entreprise bénéficie du régime de la franchise de TVA et ne respecte pas l'obligation de posséder un numéro de TVAI, les autorités fiscales peuvent décider de suspendre ou d'annuler ce régime.
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Numéro de TVA intracommunautaire (TVAI)
Champs d'application
Sont concernées par l'obtention obligatoire d'un numéro de TVAI :
- les entreprises qui payent la TVA et qui sont domiciliées au sein de l'Union européenne ;
- les entreprises non redevables de la TVA (franchise de TVA) :
- lors de la fourniture ou de l'achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE.
- lors de la vente ou l'achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse 10 000 €. Les acquisitions au sein de l'union européenne deviennent taxables en France.
Description
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises établies dans un pays membre de l'Union européenne (UE) qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui exerce des échanges de biens ou services avec d'autres pays membres de l'UE. Il permet d'identifier et de suivre les transactions commerciales entre les entreprises de différents pays membres de l'UE.
Pour les entreprises redevables de la TVA, le numéro de TVAI est transmis automatiquement par le service des impôts de l'entreprise (SIE) lors de leur immatriculation.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie d'un pays à l'autre. Chaque pays a sa propre configuration spécifique pour la composition du numéro de TVA intracommunautaire. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Comment obtenir le numéro de TVAI ?
Comment obtenir le numéro de TVAI ?
Pour les entreprises redevables de la TVA, le numéro de TVAI est transmis automatiquement par le service des impôts de l'entreprise (SIE) lors de leur immatriculation.
Pour les entreprises non redevables de la TVA (ex : franchise en base de TVA) devant se procurer un numéro de TVAI, elles doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Cela peut se faire :
- directement en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire » ;
- en envoyant une demande par courriel ou voie postale au (SIE) dont dépend l'entreprise. Pour connaître les coordonnées du SIE compétent, insérer l'adresse de l'entreprise sur la section dédiée (bas de page) : https://www.impots.gouv.fr/contacts
A noter : l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'entraînera pas la perte des avantages du régime de la franchise de TVA pour une entreprise.
Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
