- Comptabilite - Gestion - Finances
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeManquement aux obligations d'information précontractuelle
Dispositions applicables aux plateformes numériques utilisant le référencement ou la mise en relation
Champs d'application
Tout opérateur de plateforme numérique (moteurs de recherche, places de marchés, plateformes d'économie collaborative, etc.) dont l'activité repose sur :
- le classement ou le référencement de biens, contenus, ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou
- la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
Description
Les opérateurs de plateformes numériques doivent s'assurer d'un certain nombre de dispositions afin de respecter des principes d'équité, de clarté et de loyauté vis-à-vis de l'internaute. Pour les plateformes dont l'activité repose :
- sur le classement ou le référencement, préciser à l'internaute :
- les conditions et les critères de classement et de référencement des offres, via une rubrique spécifique (pas les CGVU) directement et aisément accessible pour le consommateur ;
- la nature et le mode de fonctionnement du service d'intermédiation proposé ;
- le caractère payant ou non du référencement ;
- l'existence d'un lien capitalistique entre l'opérateur de plateforme et l'offreur, le cas échéant.
- sur la mise en relation et/ou l'intermédiation, il faut :
- préciser la qualité des personnes autorisées à déposer des offres de biens ou de services, via une rubrique spécifique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site ou bien à proximité de l'offre ou du contenu, ou encore préalablement au dépôt d'une offre ;
- préciser si la mise en relation ou l'intermédiation se fait avec un particulier ou un non-professionnel ;
- prévoir une console ou un espace permettant aux professionnels de communiquer les informations précontractuelles prévues aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation.
- sur la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, il faut faire apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix total à payer par le consommateur, qui inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes ;
- les garanties commerciales, lorsqu'elles existent ;
- le caractère publicitaire des offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Opérateur de la plateforme numérique
