Emission d'obligations convertibles

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23 Avr

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Les obligations sont des titres négociables qui constatent un droit de créance sur une société commerciale. Une société commerciale souhaitant obtenir un financement par un emprunt peut ainsi décider de l'émission d'un emprunt obligataire. Ainsi le prêteur, personne physique ou morale, pourra souscrire des obligations convertibles en contrepartie de son prêt. Le titulaire d'obligations convertibles pourra convertir les obligations en actions de la société ou céder ses titres selon les conditions prévues dans le contrat d'émission de l'emprunt obligataire.

Ce module présente les étapes clés d'une émission d'obligations convertibles.
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DEPUIS 2020

droit des affaires droit fiscal

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Impulsa Avocats détermine avec ses clients une stratégie pragmatique afin de répondre à leur besoin avec rigueur et célérité. Les modules de droit des sociétés proposés via la plateforme vous permettent d'obtenir un accompagnement complet allant de la définition de vos besoins à la réalisation des opérations.