Règlementation REACH sur les substances importées et fabriquées en Europe

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23 Avr

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3 - 4 questions | 6 contenus max.

REACh est l'acronyme de «Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals», soit «enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques». Ce règlement européen n°1906/2007 est entré en vigueur le 1er juin 2007, et s'applique de façon transverse pour encadrer globalement les activités de la chimie européenne. Ce règlement a pour but de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, et promeut l'utilisation de méthodes alternatives (in vitro notamment) pour évaluer les dangers des substances au lieu de recourir à l'expérimentation animale.

Parmi les principales dispositions, l'enregistrement (Titre II) est construit autour des 2 principes suivants :
  • pas de données, pas de marché, avec une charge de la preuve aux industriels
  • une substance, un enregistrement.
Ainsi, un dossier réglementaire est à constituer et soumettre aux autorités pour toute nouvelle importation ou fabrication (synthèse) de substance à plus d'une tonne par an par les entités légales concernés. Les entités extra-européennes peuvent elles aussi enregistrer par l'intermédiaire d'un représentant exclusif (OR).

Ce dossier comporte un certain nombre d'informations :
  • Individuelles et spécifiques à chaque entreprise déclarante : usages, tonnages, sites industriels, spécifications chimiques, etc.
  • Partagées entre l'ensemble des co-déclarants d'une même substance : propriétés physico-chimiques, (éco)toxicologique et relatives au devenir environnemental des substances, dont les exigences sont listées aux annexes VII à X de REACH. Ces informations de danger seront utiles pour établir un Rapport d'évaluation des risques (CSR), requis dans le dossier à partir du seuil de 10 tonnes par an.
Un système de mise en commun des données (Forum d'échange d'Information sur les Substances, SIEF) est également mis en place, moyennant une contribution financière (lettre d'accès, LoA), encadré par le règlement d'exécution n° 2016/9 et par des contrats de droit privé entre les co-déclarants. Le coût moyen d'un dossier d'enregistrement pour la bande de tonnage a été estimé par la Commission Européenne entre 1 et 10 tonnes/an est estimé à 95k€ et 280 k€ entre 10 et 100 tonnes/an 1 , incluant les redevances prévues au Règlement 340/2008.

Des exceptions d'enregistrement sont toutefois prévues pour les intermédiaires de synthèse, les substances valorisées (après sortie du statut de déchet), les polymères, les substances naturelles non modifiées chimiquement ni dangereuses, etc. Ces exemptions sont soit partielles (moins d'informations à soumettre) ou complètes (aucun dossier à enregistrer).

Les dossiers d‘enregistrement REACH peuvent ensuite entrer dans un processus d'Evaluation (Titre VI), tant du point de vue de la complétude des informations au regard des annexes VI à X de REACh, que de leur qualité/conformité. D'autres processus peuvent être enclenchés successivement ou indépendamment :
  • l'Autorisation (Titre VII), pour laquelle il faut comprendre interdiction globale de toute activité avec une substance sauf exception
  • la Restriction (Titre VIII), prévoyant des dispositions spécifiques et diverses pour limiter les utilisations, éviter les impuretés, etc.
La mise en application du processus d'enregistrement fut progressive, avec 3 échéances en 2010, 2013 puis 2018. Néanmoins de nouveaux enregistrements ont toujours lieu pour mettre en conformité la fabrication/importation de nouvelles substances, ou à la suite d'une modification des chaînes d'approvisionnement.

Ainsi, l'enregistrement REACH a permis de constituer une base de données sans précédent au niveau mondial, consultable publiquement depuis le site internet de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).
286Démarrer

Obligation Environnement - Developpement durable

Classement, étiquetage et emballage des produits chimiques conforme au règlement CLP

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 1 heure(s)
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  • 1500 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Environnement - Developpement durable

Notification à l'ECHA de la substance dangereuse ou extrêmement préoccupante

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 1 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 20000 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Environnement - Developpement durable

Restrictions sur les substances considérées comme dangereuses ou extrêmement préoccupantes

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 1 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 75000 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Environnement - Developpement durable

Fiche de données de sécurité (FDS)

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 1 heure(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 1500 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Environnement - Developpement durable

Conditions d'utilisation de la substance chimique

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 1 heure(s)
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  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Environnement - Developpement durable

Information sur l'utilisation sécurisée des articles contenant des substances

  • dans les 45 jours à compter de la réce...
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 1 heure(s)
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  • 1500 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Obligation Environnement - Developpement durable

Enregistrement d'une substance chimique

  • Dès que les substances importées / fab...
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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Obligation Environnement - Developpement durable

Autorisation d'utilisation ou de mise sur le marché de la substance

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DEPUIS 2022

Règlement REACH Règlement des Produits biocides (BPR) Classification, Etiquetage, Emballage (CLP) des substances et mélanges Evaluation de risque environnemental des produits pharmaceutiques

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Nos experts ont des compétences en chimie, toxicologie et écotoxicologie, et en Hygiène, sécurité et environnement (HSE). Forts d'une expérience "terrain" sur des sites de l'industrie chimique et automobile couplée à la mise en œuvre des réglementations, ils vous accompagnent de façon personnalisée pour répondre au mieux à vos attentes et obligations.

Fiers de participer au développement d'une chimie durable à travers la mise en œuvre des réglementations européennes, nous travaillons pour rendre compatible cet objectif avec le maintien de l'innovation et de la compétitivité tout en ayant une attention particulière sur la défense des intérêts des industriels.