- Environnement - Developpement durable
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1 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 20000 € AmendeAmende de 20 k€ - Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour (Reach)
Notification à l'ECHA de la substance dangereuse ou extrêmement préoccupante
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à raison d'une tonne ou plus par an et considérées comme dangereuse, extrêmement préoccupante ou inscrite sur la liste d'autorisation.
Description
Les producteurs ou importateurs d'articles établis dans l'UE ou l'EEE doivent notifier à l'ECHA la présence dans leur article d'une substance figurant sur la liste des substances dangereuses ou candidates en vue d'une autorisation.
Les notifications doivent être présentées au plus tard six mois après l'inclusion sur la liste des substances dangereuses ou candidates.
Cette obligation s'applique également si la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à une tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse.
Les notifications doivent être présentées au plus tard six mois après l'inclusion sur la liste des substances dangereuses ou candidates.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
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