- Environnement - Developpement durable
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dans les 45 jours à compter de la réception de la demande
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1 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1500 € AmendeAstreinte journalière de 1500€ si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 15000 € AmendeAmende au plus égale à 15 000 € si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 1 Mise en demeureMise en demeure, au plus tard 6 mois après la constatation d'un manquement et après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois (Reach)
Information sur l'utilisation sécurisée des articles contenant des substances
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à raison d'une tonne ou plus par an et considérées comme extrêmement préoccupante ('SVHC').
Description
Les fabricants et importateurs concernés doivent s'assurer que la substance chimique considérées comme "dangereuse" ou "extrêmement préoccupante" est utilisée en toute sécurité conformément aux instructions de la fiche de données de sécurité (FDS).
De même, les fournisseurs d'articles contenant des substances figurant sur la liste des substances candidates avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w) établis dans l'UE ou dans l'EEE doivent fournir des informations suffisantes pour permettre l'utilisation de l'article en toute sécurité par leurs clients.
Ainsi, sur demande d'un consommateur, les fournisseurs d'articles contenant des substances figurant sur la liste des substances dangereuses ou candidates avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse établis dans l'UE ou dans l'EEE doivent fournir des informations suffisantes pour permettre l'utilisation de l'article en toute sécurité. Ces informations doivent être fournies dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)
