- Environnement - Developpement durable
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1 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 75000 € AmendeAmende de 75 k€ - manquement ou méconnaissance de certaines dispositions liées aux produits chimiques
Restrictions sur les substances considérées comme dangereuses ou extrêmement préoccupantes
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées, importées ou utilisées dans l'Union européenne, peu importe le tonnage, et considérées comme dangereuse ou extrêmement préoccupante et inscrite sur la liste de restriction.
Exclusion
L'utilisation, l'importation ou la mise sur le marché d'articles contenant des substances elles-mêmes soumises à autorisation ne sont pas concernées par cette obligation.
Description
La restriction interdit la mise sur le marché et l'utilisation d'une substance pour certains usages présentant un risque inacceptable pour la santé ou pour l'environnement.
Une soixantaine de substances ou groupes de substances sont aujourd'hui soumis à restriction (liste à l'annexe XVII de Reach), comme par exemple le benzène dans les jouets, le nickel dans les bijoux et autres articles au contact avec la peau tels que les fermetures éclair des vêtements ou certains éthers de glycol dans les peintures.
Une soixantaine de substances ou groupes de substances sont aujourd'hui soumis à restriction (liste à l'annexe XVII de Reach), comme par exemple le benzène dans les jouets, le nickel dans les bijoux et autres articles au contact avec la peau tels que les fermetures éclair des vêtements ou certains éthers de glycol dans les peintures.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)
