- Environnement - Developpement durable
-
...
-
1 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 75000 € AmendeAmende de 75 k€ - manquement ou méconnaissance de certaines dispositions liées aux produits chimiques
Autorisation d'utilisation ou de mise sur le marché de la substance
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées, importées ou utilisées dans l'Union européenne, peu importe le tonnage, et considérées comme dangereuse ou extrêmement préoccupante et inscrite sur la liste d'autorisation.
Exclusion
L'utilisation, l'importation ou la mise sur le marché d'articles contenant des substances elles-mêmes soumises à autorisation ne sont pas concernées par cette obligation.
Description
Si la substance est inscrite sur la liste d'autorisation, les producteurs ou importateurs, les représentants exclusifs et les utilisateurs en aval doivent être titulaire d'une autorisation d'utilisation de la substance ou de mise sur le marché après sa date d'expiration.
Les entreprises qui souhaitent continuer à utiliser une substance figurant sur la liste d'autorisation après la date d'expiration doivent préparer une demande d'autorisation, la soumettre avant la date limite de demande et obtenir une décision d'autorisation positive de la Commission européenne. La date limite de demande et la date d'expiration sont spécifiées dans la liste d'autorisation.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)
