- Environnement - Developpement durable
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1500 € AmendeAstreinte journalière de 1500€ si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 15000 € AmendeAmende au plus égale à 15 000 € si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 1 Mise en demeureMise en demeure, au plus tard 6 mois après la constatation d'un manquement et après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois (Reach)
- 1 Interdiction de mise sur le marchéInterdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché de substances, de mélanges et d'articles (Reach)
Classement, étiquetage et emballage des produits chimiques conforme au règlement CLP
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à raison d'une tonne ou plus par an et considérées comme dangereuse, extrêmement préoccupante ('SVHC') ou inscrite sur la liste d'autorisation.
Description
Le règlement CLP a été mis en place pour harmoniser les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques au sein de l'UE, ce qui facilite le commerce international et assure une meilleure protection de la santé et de l'environnement.
Le règlement CLP est conçu pour garantir la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement en fournissant des informations claires et cohérentes sur les dangers associés aux produits chimiques.Voici les principaux aspects du règlement CLP :
- Classification : Le règlement CLP définit des critères précis pour la classification des produits chimiques en fonction de leurs dangers pour la santé humaine et l'environnement. Les dangers sont classés en catégories, telles que les dangers physiques, les dangers pour la santé, et les dangers environnementaux.
- Étiquetage : Le règlement CLP exige que les produits chimiques soient étiquetés de manière claire et standardisée. Les étiquettes doivent comporter des pictogrammes de danger, des phrases de danger, des conseils de prudence, des informations sur le produit et des coordonnées du fabricant ou du fournisseur. Les pictogrammes de danger sont des symboles visuels permettant d'identifier rapidement les dangers associés au produit.
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Emballage : Le règlement CLP réglemente également les exigences en matière d'emballage des produits chimiques. Les emballages doivent être conçus pour prévenir les fuites, les contaminations et les dommages, garantissant ainsi la sécurité lors du transport, du stockage et de l'utilisation des produits chimiques.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)
