- Environnement - Developpement durable
-
...
-
1 heure(s)
Fiche de données de sécurité (FDS)
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à raison d'une tonne ou plus par an et considérées comme dangereuse, extrêmement préoccupante ('SVHC') ou inscrite sur la liste d'autorisation.
Description
Les fabricants et importateurs concernés doivent communiquer des informations en aval pour l'ensemble des substances mélanges importés/fabriqués, notamment au travers les fiches de données de sécurité (FDS).
Ces fiches doivent être conservées (ainsi que leurs preuves d'envoi) et archivées pendant au moins 10 ans.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)