- Environnement - Developpement durable
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1500 € AmendeAstreinte journalière de 1500€ si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 15000 € AmendeAmende au plus égale à 15 000 € si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
- 20000 € AmendeAmende de 20 k€ - Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour (Reach)
- 1 Mise en demeureMise en demeure, au plus tard 6 mois après la constatation d'un manquement et après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois (Reach)
- 1 Interdiction de mise sur le marchéInterdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché de substances, de mélanges et d'articles (Reach)
Fiche de données de sécurité (FDS)
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à raison d'une tonne ou plus par an et considérées comme dangereuse, extrêmement préoccupante ('SVHC') ou inscrite sur la liste d'autorisation.
Description
Les fabricants et importateurs concernés doivent communiquer des informations en aval pour l'ensemble des substances mélanges importés/fabriqués, notamment au travers les fiches de données de sécurité (FDS).
Ces fiches doivent être conservées (ainsi que leurs preuves d'envoi) et archivées pendant au moins 10 ans.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)
