- Environnement - Developpement durable
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Conditions d'utilisation de la substance chimique
Champs d'application
Toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne à raison d'une tonne ou plus par an et considérées comme dangereuse, extrêmement préoccupante ('SVHC') ou inscrite sur la liste d'autorisation.
Description
Les fabricants et importateurs concernés doivent s'assurer que la substance chimique considérées comme "dangereuse" ou "extrêmement préoccupante" est utilisée en toute sécurité conformément aux instructions de la fiche de données de sécurité (FDS).
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Inspection du travail
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)
European Chemicals Agency (ECHA)
Services douaniers en France et en Union européenne
Responsable
Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)
