Augmentation de capital par compensation de créance (pour sociétés commerciales sauf SNC et SE)

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23 Avr

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1 - 4 questions | 9 contenus max.

Une augmentation de capital en numéraire par compensation de créance permet d'intégrer de nouveaux associés au capital sans qu'ils soit nécessaire qu'ils remettent de nouveaux fonds.

Ce mécanisme vise notamment les associés disposant de créances en compte courant, ou partenaires de la société disposant de créances sur la société, et souhaitant la transformer en apport en capital et ainsi renforcer les fonds propres de la société.

Ce module présente les étapes clés d'une augmentation de capital par compensation de créances ainsi que les formalités obligatoires.
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pinParis

DEPUIS 2020

droit des affaires droit fiscal

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Impulsa Avocats détermine avec ses clients une stratégie pragmatique afin de répondre à leur besoin avec rigueur et célérité. Les modules de droit des sociétés proposés via la plateforme vous permettent d'obtenir un accompagnement complet allant de la définition de vos besoins à la réalisation des opérations.