A partir du 1er mars 2021, les entreprise de plus de 49 salariés doivent rendre public leur index d'égalité hommes femmes. Cet index, créé il y a 2 ans, a pour but de lutter contre les inégalités salariales entre les différents genres.
A temps de travail équivalent, les femmes seraient payées 16,8% de moins que les hommes. Ces écarts de salaires peuvent notamment s'expliquer avec les différences de secteurs professionnels, aux qualifications et aux emplois exercés.
En prenant en compte ces différents éléments, l'écart réel sur des postes équivalents serait malgré tout de 8%.
Qu'est-ce que l'index de l'égalité hommes-femmes ?
L'index de l'égalité hommes-femmes a été instauré dans la loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Son objectif est d'évaluer le respect du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est obligatoire de le publier le 1er mars de chaque année pour toutes les entreprises comportant plus de 49 salariés.
Cet indicateur se base sur 4 à 5 critères en fonction du nombre de salariés et permet de générer une note sur 100. Si le score de l'entreprise est en dessous de 75/100, elle devra prendre des mesures pour l'améliorer durant les 3 prochaines années.
Au delà de ce délais, si la note globale n'atteint toujours pas les 75/100, l'entreprise encourra d'une amende pouvant aller jusqu'à 1% de sa masse salariale.
Liste des critères permettant d'évaluer les entreprises :
- écart de rémunération hommes / femmes
- écart de taux d'augmentations individuelles
- nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Comment calculer et déclarer sont index d'égalité femmes / hommes ?
Legaware peut vous aider à
calculer et à déclarer votre d'index d'égalité femmes / hommes.
"Index Egapro" est un outil en ligne permettant aux entreprises concernées de calculer et de déclarer leur index d'égalité femmes-hommes. Cet outil se base sur les 5 critères cités plus haut et comprend toutes les règles de calcul nécessaires.
Après avoir enregistré les données qui concernent votre entreprise, un résultat par indicateur ainsi que l'index dans sa globalité vous sera communiqué.
L'ensemble des indicateurs sont calculés selon un barème allant de 0 à 100 points.
Pour rappel, les entreprise doivent obtenir une note minimale de 75 points sur 100. Dans le cas contraire, elles seront dans l'obligation de mettre en place des mesures correctives sous les 3 années suivantes.
Ce même outil, Index Egapro, vous permet également de déclarer à l'inspection du travail le résultat obtenu lors du calcul de l'index d'égalité hommes-femmes.
La note globale de l'index doit impérativement être publiée sur le site de l'entreprise. Dans le cas ou l'entreprise n'aurait pas de site, le résultat de l'index devra être annoncé aux salariés par d'autres moyens (mail, courrier, affichage dans les locaux...).
