Le créateur du site internet a le droit de choisir librement le nom de domaine, sous réserve des disponibilités. En d'autres termes, il doit s'assurer que le nom qu'il a choisi n'a pas déjà été pris, au risque d'être condamné judiciairement au titre notamment de la concurrence déloyale.
A noter : En cas de concurrence déloyale, il peut, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, être condamné à payer des dommages-intérêts.
2. Le droit de protéger son site et ses éléments distinctifsLe créateur doit se protéger contre la reproduction de son site internet par des tiers. A cet égard, le moyen le plus efficace qui s'offre à lui est le droit d'auteur, qui lui permet, conformément à l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, de conserver le droit exclusif d'exploiter son site jusqu'à soixante-dix ans après son décès.
Au surplus, le créateur peut, par le droit des marques, protéger les éléments distinctifs de son site internet : l'on pense principalement au nom de domaine précédemment évoqué, mais également au slogan et/ou au logo du site.
3. Le droit d'utiliser les données personnelles des internautes, sous certaines conditions
Le créateur d'un site internet a le droit d'utiliser les données personnelles des internautes naviguant sur son site, avec leur consentement, sous réserve toutefois de leur fournir les informations suivantes précisées par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à savoir :
- l'identité et les coordonnées de l'organisme responsable du traitement de données,
- les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données),
- la base juridique du traitement des données,
- les finalités des données collectées,
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données,
- le(s) destinataire(s) des données,
- la durée de conservation des données et,
- les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.
4. Le droit d'intégrer des cookies sur le siteLe créateur peut intégrer sur son site des cookies (ou traceurs), aux conditions posées à l'article5(3) de la directive 2002/58/CE, à savoir :
- recueillir préalablement le consentement des internautes,
- les informer de la finalité des cookies et,
- leur fournir le moyen de les refuser.
A noter : Le consentement de l'internaute est valable pendant 13 mois maximum.
PRINCIPALES OBLIGATIONS DANS LA CREATION D'UN SITE INTERNET
1. S'assurer de disposer des droits de propriété intellectuelle
En substance, conformément à l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la
qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui, [le site] est divulgué. » Ainsi, celui qui souhaite créer un site internet doit s'assurer au préalable qu'il dispose bien desdits droits, à défaut de quoi, il devra procéder à leur cession, à son profit.
A noter : La cession des droits de propriété intellectuelle obéit à un formalisme rigoureux : en vertu de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, « chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étude et à sa destination, quant au lieu et à la durée. »
2. Faire apparaître sur le site internet des mentions obligatoiresDepuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN), le créateur du site doit faire figurer sur celui-ci les mentions obligatoires ci-après
énumérées.
*
Cas n°1 : L'éditeur, personne physique
- son nom et prénom(s),
- son adresse postale, son adresse électronique ou son numéro de téléphone et,
- le cas échéant, le numéro de son inscription au RCS.
Attention : L'éditeur qui reproduit une image et/ou une photographie d'un tiers sur son site doit faire figurer leur propriété intellectuelle. De même, celui qui reprend le texte d'un tiers doit obligatoirement citer la source.
*
Cas n°2 : L'éditeur, personne morale
- sa dénomination ou sa raison sociale,
- l'adresse de son siège social, son adresse électronique ou son numéro de téléphone,
- le numéro de son inscription au RCS et,
- le montant de son capital social.
Des mentions complémentaires sont à prévoir selon l'activité exercée :
Pour une activité
commerciale :
- le numéro de son inscription au RCS et,
- le numéro individuel d'identification.
Pour une activité
artisanale :
- le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Pour une activité
soumise à un régime d'autorisation :
- le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer.
Pour une activité
réglementée :
- la référence aux règles professionnelles applicables en la matière et,
- le titre professionnel et l'Etat-membre dans lequel celui-ci a été octroyé.
A noter : L'absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conformément à l'article 6 IV de la LCEN.
Si vous souhaitez créer une plateforme eCommerce : Il faut penser en sus à rédiger des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ainsi qu'une Politique de confidentialité traitant de la manière dont sont utilisées les données personnelles des utilisateurs, notamment en conformité avec le règlement RGPD !
* Cas n°1 : Les conditions générales de vente entre professionnels
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit communiquer les conditions générales de vente et d'utilisation à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable (il faut opter pour un fichier PDF, pas de lien hypertexte dont les pages peuvent être modifiées à tout moment).
Attention : La communication des conditions générales de vente ne suffit pas : l'acheteur doit avoir coché la case « je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente. »
Celles-ci comprennent notamment :
- les modalités de paiement, livraison et exécution,
- les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles,
- l'application ou non du délai de rétractation,
- les réductions de prix éventuelles.
Le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
A noter : Le non-respect de la communication des conditions générales de vente à un acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et, 75 000 € pour une personne morale.
* Cas n°2 : Les conditions générales de vente entre un professionnel et un particulier
De même manière, le créateur du site eCommerce va devoir communiquer aux particuliers les informations prévues à l'article R.111-1 du Code de la consommation, à savoir :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de toute autre garantie légale applicable,
- s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation,
- s'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance et,
- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
