Fiscalite - Impots - Taxes

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?

Tout comme les particuliers, la plupart des entreprises sont soumises à un impôt. L'impôt sur les sociétés ou impôt sur les bénéfices est un taxe calculée sur le résultat annuel des entreprises. Son calcul varie en fonction des bénéfices réalisés au cours de l'exercice annuel précédent.

Ainsi le taux normal d'imposition pour toute entreprise ayant généré un bénéfice est de 25% sur le résultat fiscal. Cela dit, un taux réduit est applicable dans certaines conditions :
  • 15% pour les entreprises ayant un réalisé jusqu'à 42 500 euros de bénéfices, si elles remplissent les deux conditions suivantes :
    • un chiffre d'affaires HT annuel de moins de 10 millions d'euros ;
    • un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?

L'impôt sur les sociétés, ne concerne pas toutes les entreprises. Il est obligatoire pour les entreprises ayant certaines formes juridiques tandis qu'il est optionnel d'autres.

Les entreprises implantées en France ayant une forme juridique dans la liste ci-dessous doivent s'acquitter de l'impôt sur les sociétés :
  • Les Sociétés Anonymes (SA) ;
  • Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ;
  • Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
  • Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL, SELARL).
L'impôt sur les sociétés est optionnel pour les entreprises ayant une forme juridique dans la liste suivante :
  • L'entrepreneur individuel en EIRL ;
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Les sociétés en participation ;
  • Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
  • Les sociétés créées de fait.
Pour les formes juridiques précédemment citées, le choix de l'option "impôt sur les sociétés" se fait lors de la création de l'entreprise sur la déclaration de début d'activité.

Quand déclarer l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés doit se calculer à l'issue de chaque exercice comptable puis être déclaré à l'administration fiscale. Cette déclaration doit être obligatoirement transmise par envoi dématérialisé via un partenaire EDI (échange de données informatisées).

La date de cette déclaration va dépendre de la date de clôture de l'exercice comptable :
  • Exercice clos le 31 décembre (N-1) : déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N ;
  • Exercice clos entre les mois de janvier et novembre : déclaration dans les 3 mois au plus tard suivant la date de clôture de l'exercice ;
  • En cas de cessation d'activité, le dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Quand payer l'impôt sur les sociétés ?

Chaque année, les entreprises soumises à l'impôt sur les société (IS) doivent verser 4 acomptes au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chacun de ces acomptes doit correspondre au 1/4 de l'IS global sur les bénéfices de l'exercice précédent.

Pour pallier au décalage avec la date de déclaration de l'IS, le 1er acompte sera calculé sur la base due l'avant dernier exercice clos. Il fera ensuite l'objet d'une régularisation lors du versement du second acompte.

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