, tel est l'apport de la loi Santé n°2021-2018 publiée au Journal Officiel le 2 août 2021, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Objet de transposition de l'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 2020, la loi Santé vise à renforcer la prévention de la santé au travail et des risques professionnels en entreprise, afin de répondre au mieux aux enjeux de l'allongement de vie au travail.
La loi Santé a, en sa première disposition, intégré les « propos ou comportements à connotation sexiste » à la définition du harcèlement sexuel au travail, prévu à l'article L.1153-1 du Code du travail.
L'objectif premier de la loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » est, comme son nom l'indique, de mettre la prévention au cœur de notre système de santé au travail.
Preuve en est : les Services de Santé au Travail (SST) ont été rebaptisés en « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST).
Sur l'aspect financier, le calcul des cotisations aux SPST a été revu. Désormais, une distinction est faite entre les services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une UES (les frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité) et les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) pour lesquels une double tarification est prévue.
Au surplus, la prévention des risques professionnels a été renforcée au profit des intérimaires. Elle est dorénavant assurée conjointement par le SPST de l'entreprise utilisatrice et de celui dont ils relèvent dans leur entreprise de travail temporaire. Et ce, à condition que l'intervention au sein de l'entreprise ait un caractère permanent ou qu'elle représente au moins 400h sur 12 mois et qu'elle expose le salarié, ses collègues ou des tiers à des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Zoom sur la composition des SPSTI Si depuis le 31 mars 2022, les auxiliaires médicaux peuvent assurer des missions de ces services, les médecins du travail, quant à eux, peuvent déléguer l'animation et la coordination de l'équipe, et confier certaines de leurs missions - comme les visites ou les examens - à des collaborateurs médecins, à des internes en médecine du travail ou encore, à des infirmiers en santé au travail.
Zoom sur l'offre de services La loi Santé impose au SPSTI de fournir a minima à ses entreprises adhérentes et à leurs salariés une offre « socle » de services, qui comprend les missions des services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Zoom sur la certification obligatoire A compter du 31 mars 2022, chaque SPSTI doit, dans un délai de 2 ans, faire l'objet d'une procédure de certification.
Zoom sur l'obligation de publicité et rapport annuel Le SPSTI doit désormais rendre publics et communiquer certaines informations - comme l'offre de services ou le montant des cotisations - à ses adhérents et au nouveau comité régional de prévention et de santé au travail.
Le directeur du SPSTI doit, quant à lui, rendre compte des actions approuvées dans un rapport annuel.
« L'évaluation des risques professionnels, l'élément phare de la loi Santé » La loi Santé a encadré le
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Les résultats de l'évaluation des risques professionnels doivent dorénavant déboucher pour les entreprises d'au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et pour celles de moins de 50 salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La mise en place d'un portail numérique sur lequel le
DUERP doit être déposé témoigne, semble-t-il, de l'adaptation de la législation actuelle à notre ère.
Jusqu'à présent, le DUERP devait être mis à jour au moins une fois par an, quelque soit l'effectif de l'entreprise. Si la loi Santé a rendu facultative cette obligation pour les entreprises de moins de 11 salariés, elle a, pour celles de plus de 11 salariés, renforcé le dispositif. Elle prévoit sa mise à jour également en cas de décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, lorsqu'une information intéresse l'évaluation des risques dans une unité de travail.
« La loi Santé suit au plus près les salariés » Dès lors qu'un salarié atteint l'âge de 45 ans, une visite médicale dite « de mi-carrière » doit être organisée (voir l'obligation
Si avant l'entrée en vigueur de la loi Santé, le médecin du travail devait déjà examiner les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou en ayant bénéficié, avant leur départ à la retraite, à compter du 31 mars 2022, l'examen doit également intervenir après la cessation de l'exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
Aussi, au-delà de 30 jours d'arrêt de travail suite à un accident ou une maladie, un « rendez-vous de liaison » - dont l'objectif est d'informer le salarié qu'il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d'un examen de préreprise ou de mesures d'aménagements, et auquel le référent handicap peut désormais participer - peut être organisé (voir l'obligation
Visite médicale de reprise du travail).
Toujours dans une optique de dématérialisation, il est dorénavant possible d'assurer le suivi des travailleurs par vidéotransmission, à condition de recueillir préalablement leur consentement.
La loi Santé a également modifié la durée de l'examen de préreprise et de la visite de reprise, le premier pouvant être mis en place pour tout arrêt de plus de 30 jours, la seconde pour tout arrêt de 60 jours.
« Les formations en prévention regroupées en un passeport »
Prévu par l'ANI susmentionné, le passeport prévention a été acté par la loi Santé. Celui-ci est renseigné par les employeurs, les organismes de formation et par le travailleur et centralise les différentes formation qu'un salarié a reçu en matière de santé sécurité.
« La prévention de la désinsertion professionnelle » Afin de prévenir le risque de perte d'emploi d'un salarié à la suite d'une altération de sa santé, la loi Santé a créé une cellule pluridisciplinaire dans les SPST, chargée de proposer des actions de sensibilisation, d'identifier les situations individuelles et d'accompagner le salarié.
La loi Santé a également rebaptisé le « contrat de rééducation professionnelle en entreprise » en « convention de rééducation professionnelle en entreprise » et l'a intégré dans les Codes de la sécurité sociale et du travail.
« L'encadrement de la formation en santé et sécurité au travail des représentants du personnel » La durée minimale de cette formation a été fixée à 5 jours lors du premier mandat et en cas de renouvellement, à 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise.
A noter : La formation est devenue obligatoire pour les référents en santé et sécurité au travail.
« La prise en compte de la polyexposition aux risques chimiques » Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques doivent, à compter du 31 mars 2022, tenir compte des polyexpositions de travailleurs à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel dont l'effet combiné est particulièrement nocif pour la santé.
« La lutte contre les zones en pénurie de médecins du travail » Un Médecin Praticien Correspondant (MPC) disposant d'une formation en médecine du travail, peut dès à présent prendre en charge le suivi médical des salariés, à l'exception du suivi médical renforcé des salariés exposés à des risques particuliers.
« Quid des dossiers médicaux ? » Afin d'améliorer la connaissance de l'état de santé des travailleurs par le médecin du travail, celui-ci peut accéder au Dossier Médical Partagé (DMC) de son patient et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès.
Le « dossier médical de santé au travail », quant à lui, peut être constitué par un professionnel de santé autre que le médecin du travail et peut faire l'objet d'un volet dans le DMC, avec l'accord du salarié.
« La transition professionnelle, une problématique actuelle » Le salarié qui souhaite bénéficier d'un projet de transition professionnelle (remplaçant du CIF) doit avoir une ancienneté minimale, à moins qu'il n'ait connu dans les 2 ans précédant sa demande, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, ou une absence d'une durée d'au moins 6 mois.
