[à calculer] € Amende
Sanction en cas de non-déclaration de l'accident de travail d'un salarié de l'entreprise
1 Mise en demeure
Mise en demeure pour risque professionnel
1 Faute inexcusable
Manquement à l'obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale des salariés. En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, la faute inexcusable engage le patrimoine personnel du dirigeant.

Actions pour la sécurité des travailleurs et la prévention des risques

Champs d'application

Tout employeur de droit privé, mais aussi :

les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.

Les actions sont au bénéfice :

des travailleurs embauchés ;
des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
à la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Description

Afin d'assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés, l'employeur doit mettre en place les actions suivantes :

actions de prévention des risques professionnels portant sur les risques de chutes de hauteur, les risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine, les risques psychosociaux, les risques d'incendie, les risques chimiques, les risques de surmenage lié à une surcharge de travail et la pénibilité au travail.
actions d'information sur les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et ce, de manière compréhensible pour chacun. Plus concrètement, cette information doit porter sur :

les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
les consignes de sécurité incendie ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre du matériel en action, celles qui doivent aviser les sapeurs-pompiers du départ de feu ainsi que celles chargées de diriger l'évacuation du personnel.

actions de formation sur les risques professionnels au profit des nouveaux salariés, des salariés qui changent de poste, des travailleurs temporaires, des salariés qui reprennent leur activité après avoir consulté le médecin du travail.

Par ailleurs, l'employeur doit évaluer les risques ne pouvant être évités notamment dans le cadre de choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques (notamment les polyexpositions dont le risque nocif), d'aménagement ou de réaménagement des lieux de travail ou des installations.

Les résultats de cette évaluation doivent être regroupés dans le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUERP).

A partir des risques identifiés, l'employeur doit mettre en oeuvre des actions de prévention comme par exemple des formations à la sécurité ou des entretiens annuels.

Enfin, les consignes de sécurité doivent figurer dans le règlement intérieur si l'entreprise compte plus de 50 salariés. Dans le cas inverse, c'est à l'employeur ou à son représentant de les donner.

A noter : sur la sécurité de ses salariés, l'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle. Dans le cas contraire, l'employeur engage sa responsabilité.