- Metier - Activite
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7 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeManquement aux obligations d'information précontractuelle aux consommateurs
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'PRODUITS ET SERVICES RESPONSABLES' véhiculée par l'entreprise
Affichage et publicité des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement
Champs d'application
Les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés.
Description
Les exploitants concernés sont tenus de procéder à un triple affichage des prix :
- à l'extérieur de l'établissement,
- à l'intérieur de l'établissement au lieu de réception,
- derrière la porte des chambres.
Les exploitants doivent également remettre au client une note datée sur laquelle se trouve notamment les informations suivantes :
- raison sociale et adresse de l'établissement,
- nom du client,
- date et lieu d'exécution de la ou des prestation(s) avec le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie,
- le total des sommes dues par le client,
- éventuellement : l'affichage disctinct de la TVA.
La note est établie en double exemplaire :
- l'original est remis au client,
- le double est conservé pendant a minima 2 ans par l'exploitant.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative, doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Indiquer sur un affichage visible, au lieu où s'exécute le paiement du prix, que la délivrance d'une note est facultative pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), mais que celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Exploitant de l'établissement
