- Metier - Activite
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...
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14 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 450 € AmendeContravention de la troisième classe - Hygiène alimentaire et normes sanitaires
- 1 ConfiscationConfiscation de la chose qui a servie ou qui était destinée à commettre l'infraction [hygiène alimentaire]
- 1 Risque sur la santé humaineRisque de contamination alimentaire [hygiène alimentaires]
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'image ou de réputation - Produits et services responsables [hygiène alimentaire]
Amélioration de l'hygiène alimentaire et des règles sanitaires
Champs d'application
Tout établissements de la chaîne alimentaire ayant reçu un niveau d'hygiène "à améliorer".
Description
La publication des résultats des contrôles officiels sanitaires s'inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l'action administrative en général et des services de contrôle en particulier. Elle constitue une attente légitime des citoyens qui participe au rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire.
Il s'agit de rendre public le résultat des contrôles officiels en
sécurité sanitaire des aliments réalisés dans tous les établissements de
la chaîne alimentaire : abattoirs, commerces de détail (métiers de
bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.),
restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.
Pour tout établissement de la chaîne alimentaire ayant reçu un
niveau d'hygiène "à
améliorer" suite au contrôle officiel sanitaire, l'exploitant est en
demeure de procéder à des mesures correctives (travaux, nettoyage, formation) dans un délai fixé par
l'autorité administrative (maximum 3 mois).
L'administration demande des mesures correctives à réaliser dans un
délai contraint adapté aux exigences (du jour même jusqu'à plusieurs
mois après la date de l'inspection, si des travaux importants sont
nécessaires par exemple). Si le risque pour la santé est avéré et
immédiat, l'administration exige la fermeture d'urgence de
l'établissement jusqu'à la remise en conformité. Les services de la
Direction départementale en charge de la protection des populations
opèrent systématiquement un nouveau contrôle à l'issue du délai imparti à
l'opérateur pour s'assurer de la correction des anomalies.
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Chef d'établissement
