- Gouvernance - Engagements
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15 minutes - 2 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 engagement responsabilité persResponsabilité des dirigeants
Assemblée Générale Extraordinaire
Champs d'application
Toute société à responsabilité limitée (SARL) souhaitant se transformer en SAS.
Description
La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire et votée à l'unanimité des associés, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation.
L'Assemblée Générale devra également adopter les nouveaux statuts de SAS et nommer les représentants légaux de la SAS.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
