[à calculer] € Amende
Amende administrative de 9000 euros - infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
6 mois d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement de 6 mois - infraction relative aux assemblées d'actionnaires

Assemblée générale (AG) sur l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat [SAS]

Champs d'application

Cette obligation s'applique aux sociétés par actions simplifiée (SAS) ou aux SASU ayant un associé unique n'assumant pas personnellement la présidence de la société.

Description

Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et matérialisé au travers d'une Assemblée Générale (AG) et d'un procès-verbal (PV), le Président ou l'associé unique, le cas échéant, fait procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour :

approuver le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels
décider de l'affectation du résultat
le cas échéant :
- approuver certaines dépenses non déductibles ;
- approuver les conventions réglementées intervenues (sauf pour SASU où les conventions réglementées ne sont mentionnées que sur le registre des décisions de l'associé unique).

A noter :

se référer au statuts pour connaître les modalités du déroulement de l'assemblée générales (mode de réunion, quorum, etc.).
pour SASU : lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Les décisions sont répertoriées dans un registre.

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes se fait de manière dématérialisée au travers du Guichet unique.