- Gouvernance - Engagements
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à calculer
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...
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéNullité des délibérations
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Assemblée générale extraordinaire (AGE) sur la dissolution de l'entreprise
Champs d'application
Organe compétent (associé unique ou collectivité des associés) de toute société commerciale ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation.
Description
Le président ou gérant de la société doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de soumettre aux actionnaires ou associés la décision de fermer la société et de nommer un liquidateur amiable.
Les statuts peuvent prévoir des conditions particulières liées à la cessation d'activité.
La décision des actionnaires/associés validant la modification de capital doit être matérialisé par un procès-verbal d'assemblée générale.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Associé(s) / Gérant(s)
Collectivité des actionnaires
