Assemblée générale ordinaire (AGO) sur la liquidation de l'entreprise

Organe compétent (associé unique ou collectivité des associés) de toute société commerciale (ou société considérée comme telle) souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation.

À la fin de la liquidation, le liquidateur convoque les associés à une assemblée générale ordinaire (AGO) pour traiter les points suivants :

• Examiner et approuver les comptes définitifs de liquidation préparés par le liquidateur ;
• Accorder le quitus au liquidateur, c'est-à-dire approuver sa gestion pendant la période de liquidation ;
• Libérer le liquidateur de ses fonctions ;
• Officialiser la clôture de la liquidation.

Les comptes de liquidation révèlent soit un boni de liquidation, qui représente la somme à partager entre les associés après le règlement des créanciers et du personnel, soit un mali de liquidation.

En cas de boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour la société, et le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.

Cependant, il est important de noter que les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ne sont pas soumises à cette taxation sur le boni de liquidation.

La décision des actionnaires/associés validant les comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur doit être matérialisé par un procès-verbal d'assemblée générale.

A noter : si l'assemblée de clôture se retrouve dans l'incapacité de délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est possible pour le liquidateur ou toute personne concernée de saisir le tribunal de commerce.Dans une telle situation, c'est le tribunal de commerce qui prendra la responsabilité de statuer sur les comptes du liquidateur et de décider de la clôture de la liquidation, agissant ainsi en remplacement de l'assemblée des associés.