[à calculer] € Amende
Non remise de l'attestation pôle emploi lors de la rupture ou de la fin du contrat de travail

Attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic)

Champs d'application

Tout employeur, lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), quelle qu'en soit la cause.

Exclusion

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail. Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

Description

L'attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage, sous conditions.

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

Identité et qualification du salarié
Motif de la rupture du contrat de travail
Durée de l'emploi
Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

C'est l'employeur qui établit l'attestation et qui la transmet de manière dématérialisée (si le nombre de salariés est supérieur à 11, dans le cas inverse le courrier papier reste possible) à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie.

Depuis le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié. En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes et prétendre à des dommages-intérêts.

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) et prétendre à des dommages-intérêts, sous conditions.